LOI n° 2020-1266 du 19 octobre 2020 visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne (1)

Version INITIALE

NOR : MICX2012545L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/10/19/MICX2012545L/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/10/19/2020-1266/jo/article_7

Texte n°1

Article 7


Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport évaluant le renforcement de la protection des données des mineurs depuis la mise en place du règlement n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données).