Article 8
La présente loi entre en vigueur six mois après sa publication.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
LOI n° 2020-1266 du 19 octobre 2020 visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne (1)
NOR : MICX2012545L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/10/19/MICX2012545L/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/10/19/2020-1266/jo/article_8
Texte n°1