LOI n° 2020-1266 du 19 octobre 2020 visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne (1)

Version INITIALE

NOR : MICX2012545L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/10/19/MICX2012545L/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/10/19/2020-1266/jo/article_6

Texte n°1

Article 6


Le consentement des titulaires de l'autorité parentale n'est pas requis pour la mise en œuvre, par une personne mineure, du droit à l'effacement des données à caractère personnel prévu à l'article 51 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.