Décision du 13 octobre 2020 portant délégation de signature (direction générale du travail)

Version INITIALE

NOR : MTRT2027463S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2020/10/13/MTRT2027463S/jo/article_17

Texte n°11

Article 17


Délégation est donnée à M. Cyrille BOITEL, contractuel NCG2, chef de la mission communication, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission communication, et au nom de la ministre chargée du travail tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.