Décision du 13 octobre 2020 portant délégation de signature (direction générale du travail)

Version INITIALE

NOR : MTRT2027463S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2020/10/13/MTRT2027463S/jo/article_1

Texte n°11

Article 1


Délégation est donnée à Mme Corinne PIRON, médecin inspecteur contractuel, cheffe de l'inspection médicale du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de l'inspection médicale du travail et au nom de la ministre chargée du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.