Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine
NOR : TRER2025039A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/10/12/TRER2025039A/jo/article_2
Texte n°1