Article 6
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 octobre 2020 fixant les modalités de mise en œuvre du tirage au sort des comités de protection des personnes
NOR : SSAP2027665A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/10/14/SSAP2027665A/jo/article_6
Texte n°33