Article 5
L'arrêté du 3 juin 2019 fixant les modalités de mise en œuvre du tirage au sort des comités de protection des personnes est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAP2027665A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/10/14/SSAP2027665A/jo/article_5
Texte n°33
L'arrêté du 3 juin 2019 fixant les modalités de mise en œuvre du tirage au sort des comités de protection des personnes est abrogé.
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