Arrêté du 14 octobre 2020 fixant les modalités de mise en œuvre du tirage au sort des comités de protection des personnes

Version INITIALE

NOR : SSAP2027665A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/10/14/SSAP2027665A/jo/article_5

Texte n°33

Article 5


L'arrêté du 3 juin 2019 fixant les modalités de mise en œuvre du tirage au sort des comités de protection des personnes est abrogé.