Décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire

NOR : SSAX2027534D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/10/14/SSAX2027534D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/10/14/2020-1257/jo/article_2
JORF n°0251 du 15 octobre 2020
Texte n° 30

Version initiale

Article 2


Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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