Décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire

Version INITIALE

NOR : SSAX2027534D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/10/14/SSAX2027534D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/10/14/2020-1257/jo/article_2

Texte n°30

Article 2


Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.