Arrêté du 13 octobre 2020 relatif au versement de prêts participatifs du fonds de développement économique et social

Version INITIALE

NOR : ECOT2026755A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/10/13/ECOT2026755A/jo/article_2

Texte n°8

Article 2


La directrice générale du Trésor est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.