Article 3
La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TREP2014932D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/10/12/TREP2014932D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/10/12/2020-1249/jo/article_3
Texte n°4
La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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