Décret n° 2020-1249 du 12 octobre 2020 relatif à la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs

Version INITIALE

NOR : TREP2014932D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/10/12/TREP2014932D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/10/12/2020-1249/jo/article_2

Texte n°4

Article 2


Jusqu'à l'entrée en vigueur de l'arrêté mentionné au VIII de l'article D. 541-6-1 dans sa rédaction issue du présent décret, la commission en place avant la date d'entrée en vigueur du présent décret peut émettre des avis suivant les procédures et modalités en place avant cette date.