Arrêté du 29 septembre 2020 relatif à la prise en charge d'une spécialité pharmaceutique bénéficiant d'une autorisation temporaire d'utilisation et pris en application de l'article L. 162-16-5-1-1 du code de la sécurité sociale et du I de l'article R. 163-32-1 du même code

Version INITIALE

NOR : SSAS2025123A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/9/29/SSAS2025123A/jo/article_1

Texte n°22