Article 4
Au sixième alinéa de l'article 6, les mots : « il est possible de » sont remplacés par les mots : « le préfet peut ».
Arrêté du 31 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5
NOR : TREL2011756A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/7/31/TREL2011756A/jo/article_4
Texte n°4