Décret n° 2020-1232 du 8 octobre 2020 généralisant la dématérialisation des notifications des décisions relatives au taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles et au classement des risques dans les différentes catégories

NOR : SSAS2011508D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/10/8/SSAS2011508D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/10/8/2020-1232/jo/article_2
JORF n°0246 du 9 octobre 2020
Texte n° 26
Version initiale

Article 2


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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