Décret n° 2020-1231 du 8 octobre 2020 portant prorogation du mandat des membres du conseil d'administration de l'Agence nationale de santé publique

Version INITIALE

NOR : SSAP2017417D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/10/8/SSAP2017417D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/10/8/2020-1231/jo/article_1

Texte n°25

Article 1


Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 1413-4 du code de la santé publique, la durée du mandat des membres du conseil d'administration de l'Agence nationale de santé publique en fonction à la date de publication du présent décret, à l'exception de ceux qui sont mentionnés au 1° bis de l'article R. 1413-3 du même code, est prorogée jusqu'au 30 juin 2021.