Article 3
Au 8° de l'article 1er du décret n° 2019-502 du 23 mai 2019 susvisé, après les mots : « trois dernières assemblées générales » sont insérés les mots : « annuelles ayant été appelées à connaître des comptes ».
Décret n° 2020-1229 du 7 octobre 2020 portant diverses mesures relatives aux pénalités de retard applicables au syndic de copropriété à défaut de transmission de documents, à la liste minimale des documents dématérialisés concernant la copropriété accessibles sur un espace sécurisé en ligne, et au budget alloué au conseil syndical ayant reçu une délégation de pouvoirs
NOR : JUSC2018115D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/10/7/JUSC2018115D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/10/7/2020-1229/jo/article_3
Texte n°21