Décret n° 2020-1229 du 7 octobre 2020 portant diverses mesures relatives aux pénalités de retard applicables au syndic de copropriété à défaut de transmission de documents, à la liste minimale des documents dématérialisés concernant la copropriété accessibles sur un espace sécurisé en ligne, et au budget alloué au conseil syndical ayant reçu une délégation de pouvoirs

NOR : JUSC2018115D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/10/7/JUSC2018115D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/10/7/2020-1229/jo/article_2
JORF n°0246 du 9 octobre 2020
Texte n° 21

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