Article 2
Le directeur régional des finances publiques en région Normandie est désigné pour exercer le contrôle budgétaire a posteriori prévu à l'article L. 719-9 du code de l'éducation de l'organisme suivant :
Ecole nationale supérieure maritime.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : CCPB2025270A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/10/5/CCPB2025270A/jo/article_2
Texte n°34
Le directeur régional des finances publiques en région Normandie est désigné pour exercer le contrôle budgétaire a posteriori prévu à l'article L. 719-9 du code de l'éducation de l'organisme suivant :
Ecole nationale supérieure maritime.
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