Article 3
Sont éligibles à l'attribution du label les communes ou groupements de communes comptant entre 20 000 et 200 000 habitants.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MICB2023151D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/10/7/MICB2023151D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/10/7/2020-1226/jo/article_3
Texte n°20
Sont éligibles à l'attribution du label les communes ou groupements de communes comptant entre 20 000 et 200 000 habitants.
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