Décret n° 2020-1225 du 7 octobre 2020 relatif à la désignation de l'autorité compétente pour attribuer le label « Capitale française de la culture »

NOR : MICB2023150D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/10/7/MICB2023150D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/10/7/2020-1225/jo/texte
JORF n°0245 du 8 octobre 2020
Texte n° 19
ChronoLégi
Version initiale


Publics concernés : communes et groupements de communes candidats au label « Capitale française de la culture ».
Objet : détermination de l'autorité compétente pour l'attribution du label.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel .
Notice : le décret désigne le ministre de la culture comme autorité compétente pour la délivrance du label « Capitale française de la culture » prévu par le décret n° 2020-1226 du 7 octobre 2020 relatif au label « Capitale française de la culture ».
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1200 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application au ministre de la culture du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2017-1077 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre de la culture ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


  • L'autorité compétente pour attribuer le label « Capitale française de la culture » prévu par le décret n° 2020-1226 du 7 octobre 2020 relatif au label « Capitale française de la culture » est le ministre de la culture.


  • Le 2 de l'annexe du décret du 19 décembre 1997 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
    « Divers : »


    Attribution du label « Capitale française de la culture ».


  • La ministre de la culture est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 7 octobre 2020.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


La ministre de la culture,
Roselyne Bachelot-Narquin

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