Article 3
Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.
Arrêté du 6 octobre 2020 portant inscription des substitut osseux pour reconstruction crânienne MEDPOR CCI et MEDPOR CRANIAL HEMISPHERE de la société STRYKER France au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
NOR : SSAS2026682A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/10/6/SSAS2026682A/jo/article_3
Texte n°37