Article 4
Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.
Arrêté du 5 octobre 2020 portant modification des conditions d'inscription du système de thrombo-aspiration PENUMBRA SYSTEM incluant le cathéter de reperfusion PENUMBRA JET7/JETD et PENUMBRA SYSTEM incluant le cathéter de reperfusion ACE68/ACE60 de la société PENUMBRA France inscrit au titre V de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
NOR : SSAS2026557A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/10/5/SSAS2026557A/jo/article_4
Texte n°35