Article 1
L'arrêté du 10 mai 2017 fixant le document relatif à l'information des candidats à l'assurance-emprunteur lorsqu'ils présentent du fait de leur santé ou de leur handicap un risque aggravé est abrogé.
Arrêté du 29 septembre 2020 abrogeant l'arrêté du 10 mai 2017 fixant le document relatif à l'information des candidats à l'assurance-emprunteur lorsqu'ils présentent du fait de leur santé ou de leur handicap un risque aggravé
NOR : SSAS2019257A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/9/29/SSAS2019257A/jo/article_1
Texte n°29