Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1411-6 et L. 1411-7 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 160-8 et R. 160-8 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée ;
Vu l'arrêté du 29 septembre 2006 modifié relatif aux programmes de dépistage organisé des cancers ;
Vu l'arrêté du 19 mars 2018 modifiant l'arrêté du 29 septembre 2006 relatif aux programmes de dépistage organisé des cancers et portant modification du cahier des charges du dépistage organisé du cancer colorectal ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 28 juillet 2020 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 22 juillet 2020,
Arrêtent :
I. - Dans le cadre d'une expérimentation pilotée par l'Institut national du cancer (INCa), l'envoi postal à domicile dès l'invitation, sans commande préalable, de kit du dépistage du cancer colorectal auprès de la population éligible au dépistage organisé du cancer colorectal est autorisé pour une durée de 36 mois à compter de la publication par l'INCa de l'avis de sélection des projets. Les modalités de cette expérimentation sont définies dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
II. - Cette expérimentation doit permettre d'évaluer :
- l'efficacité de l'envoi direct des kits de dépistage en termes d'adhésion de la population éligible à ce dépistage ;
- la faisabilité de l'envoi direct de kits auprès de la population cible (organisation du dispositif, ressources mobilisées, acceptabilité) ;
- les éléments de coûts liés à cette modalité d'envoi.
III. - L'INCa est chargé de piloter cette expérimentation de remise de kit par envoi direct à domicile. Il s'appuie sur une sélection de projets sur la base de critères fixés par le cahier des charges d'un appel à candidatures de l'INCa.
Ces projets s'implantent sur des territoires concernés par le programme de dépistage organisé du cancer colorectal.
IV. - Cette expérimentation fait l'objet d'une évaluation. Un rapport est adressé par l'INCa au directeur général de la santé, au directeur de la sécurité sociale et à la directrice générale de Santé publique France dans les 6 mois suivant la fin de l'expérimentation. Il présente les éléments d'évaluation obtenus au regard des objectifs de l'expérimentation visés à l'article 2 du présent arrêté.Versions
L'annexe IV A de l'arrêté du 29 septembre 2006 relatif aux programmes de dépistage des cancers est ainsi modifiée :
I. - Au premier alinéa du A du IV, il est inséré après le mot : « consultation » les mots suivants : « ou à commander directement le kit en ligne. »
II. - Au deuxième alinéa du A du IV, il est inséré un quatrième et cinquième tiret sous le premier et le deuxième tiret :
« - les différentes modalités pour obtenir le kit de dépistage (remis par le professionnel de santé, réception suite à une commande en ligne) ;
« - l'adresse du site de commande en ligne du kit. »
III. - Le 1 du B du IV est complété par l'alinéa suivant :
« La remise du kit à la personne peut également être effectuée par envoi postal suite à une commande en ligne sur invitation. »
IV. - Au C du IV, il est inséré un troisième alinéa :
« Dans l'hypothèse d'une commande en ligne de kit, un rappel incitant les personnes à utiliser le kit commandé mais non renvoyé dans le mois suivant la commande sera adressé par le site de commande en ligne sous format dématérialisé (sms ou courriel) sous réserve qu'elles l'aient expressément autorisé lors de la commande en ligne. »
V. - Au deuxième alinéa du V, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
VI. - Au V, il est ajouté l'alinéa suivant :
« - la personne éligible peut recevoir le kit suite à une commande en ligne. »Versions
Le présent arrêté sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.Versions
ANNEXE
CAHIER DES CHARGES
Expérimentation pilotée par l'INCa d'envoi postal direct à domicile de kit de dépistage du cancer colorectal sans commande préalable à la population éligible au DO
Le programme de dépistage organisé du cancer colorectal (DOCCR), est généralisé depuis 2009. Il s'adresse, tous les deux ans, aux femmes et aux hommes de 50 à 74 ans asymptomatiques et sans antécédent personnel ou familial de cancer colorectal.
Ce programme de dépistage s'appuie sur la remise d'un kit de dépistage tous les deux ans par le médecin traitant, un gynécologue, un hépato-gastroentérologue, ou un médecin d'un centre d'examen de santé du régime général de l'assurance maladie. Le kit peut également être envoyé à la personne à la suite d'une commande en ligne ou accompagner le courrier de seconde relance pour les personnes ayant déjà participé à au moins une des trois dernières campagnes. En cas de positivité du test, il sera suivi d'une coloscopie à visée diagnostique.
Une expérimentation de l'envoi postal à domicile de kit de dépistage du cancer colorectal dès l'invitation, sans commande préalable, pilotée par l'INCa, est autorisée conformément à l'arrêté du 19 mars 2018 modifiant l'arrêté du 29 septembre 2006 relatif aux programmes de dépistage organisé des cancers et portant modification du cahier des charges du dépistage organisé du cancer colorectal. Cette expérimentation vise à évaluer cette modalité de remise, dans une hypothèse d'amélioration de la participation de la population éligible au dépistage.
I. - Objet et finalité de l'expérimentation
1. L'objectif de l'expérimentation
Il est proposé d'expérimenter une modalité de remise de kit de dépistage par envoi postal à domicile, dès l'invitation et sans commande préalable, pour les personnes éligibles ayant ou n'ayant pas participé au dépistage organisé préalablement. Cette expérimentation a pour objet d'apporter des éléments descriptifs et comparatifs avec la situation existante :
- en premier lieu, évaluer l'efficacité de cette modalité de remise de kit de dépistage en terme d'adhésion (taux de participation, taux et délais de réalisation de coloscopie après un test de dépistage positif) ;
- en second lieu :
- évaluer la faisabilité de l'envoi postal de kit auprès de la population éligible au programme de dépistage (organisation du dispositif, ressources mobilisées, acceptabilité par la population et par les professionnels), dès l'invitation et sans commande préalable ;
- évaluer les coûts de cette modalité, afin d'apporter des éléments supplémentaires d'efficience.
2. Résultats et impacts attendus
Les résultats principaux attendus sont l'augmentation significative du taux de participation au dépistage du cancer colorectal de la population ayant reçu directement le kit et l'augmentation du nombre de coloscopies réalisées suite à un résultat positif dans cette population. En conséquence, cette augmentation de participation au dépistage du cancer colorectal devrait accroître le nombre de personnes dépistées prises en charge et traitées pour un cancer colorectal.
Les résultats secondaires attendus sont des éléments descriptifs, quantitatifs, qualitatifs, ayant trait à la réalisation du dépistage, ses déterminants, ainsi que des éléments de faisabilité et de coûts en comparaison avec la situation existante.
II. - Les conditions de mise en œuvre de l'expérimentation
1. Le pilotage de l'expérimentation
L'Institut national du cancer (INCa) est chargé de piloter l'expérimentation à travers un appel à candidatures permettant de sélectionner les projets portant sur des territoires éligibles au programme de dépistage organisé du cancer colorectal.
Cet appel à candidatures sera publié sur le site de l'INCa.
2. Le périmètre
La phase d'observation sur le terrain prend en compte la nouvelle modalité de commande en ligne telle qu'elle est décrite à l'article 1er du présent arrêté.
Le périmètre géographique de déploiement de cette expérimentation est précisé par l'INCa dans son appel à candidatures. L'expérimentation comprend un maximum de trois projets, chaque projet étant implanté dans une région différente. Une attention est portée sur la variabilité de la densité médicale et des niveaux de participation des territoires retenus.
3. Durée de l'expérimentation
Cette expérimentation se déroule dans les 36 mois suivant la publication par l'INCa de l'avis de sélection des projets.
4. Les porteurs du projet
Les porteurs de projets éligibles sont définis par l'INCa. Ces projets sont portés par les centres régionaux de coordination de dépistage des cancers avec le soutien de l'agence régionale de santé et le partenariat des régimes d'assurance maladie.
5. Evaluation de l'expérimentation
Une analyse transversale sur les projets sélectionnés est faite par l'INCa. Cette analyse donne lieu à un rapport qui est remis par l'INCa au plus tard dans les 6 mois qui suivent la fin de l'expérimentation.
Fait le 1er octobre 2020.
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J. Salomon
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
F. Von Lennep