Article 6
Les régisseurs d'avances peuvent se faire assister d'un ou plusieurs mandataires pour l'exécution des opérations relevant de leur périmètre d'activité.
Arrêté du 30 septembre 2020 portant institution de régies d'avances auprès du réseau régional d'appui de la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail du secrétariat général des ministères économiques et financiers
NOR : ECOP2023362A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/9/30/ECOP2023362A/jo/article_6
Texte n°6