Arrêté du 23 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 29 juillet 2020 portant extension d'un avenant et d'un avenant à un accord, conclus dans le cadre de la branche ferroviaire (n° 3217)

Version INITIALE

NOR : MTRT2024084A

Texte n°99

Article 1


L'alinéa 3 de l'article 1 est remplacé par « Le 3e alinéa du a de l'article 4.1 de la convention collective tel qu'établi par l'article 2 du présent avenant est étendu sous réserve du respect de la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 1er décembre 1998, n° 98-40104). »