Arrêté du 23 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 29 juillet 2020 portant extension d'un avenant et d'un avenant à un accord, conclus dans le cadre de la branche ferroviaire (n° 3217)

NOR : MTRT2024084A
JORF n°0241 du 3 octobre 2020
Texte n° 99
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Version initiale


La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 2020, publié au Journal officiel du 12 septembre 2020, portant extension de l'avenant n° 1 du 10 juillet 2019 relatif au volet « dispositions générales » de la convention collective nationale de la branche ferroviaire et de l'avenant n° 2 du 10 juillet 2019 au protocole d'accord du 23 avril 2014 relatif à la négociation paritaire, conclus dans le cadre de la branche ferroviaire,
Arrête :


  • L'alinéa 3 de l'article 1 est remplacé par « Le 3e alinéa du a de l'article 4.1 de la convention collective tel qu'établi par l'article 2 du présent avenant est étendu sous réserve du respect de la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 1er décembre 1998, n° 98-40104). »


  • Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 23 septembre 2020.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail par intérim,
L. Vilboeuf


Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2019/46, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
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