Arrêté du 10 septembre 2020 portant expérimentation d'un marquage routier luminescent

Version INITIALE

NOR : TRAT2021398A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/9/10/TRAT2021398A/jo/article_2

Texte n°49

Article 2


En fonction des circonstances, la directrice des infrastructures de transport peut, par décision, suspendre l'expérimentation, y mettre un terme anticipé ou la conditionner à la prise de nouvelles mesures.