Arrêté du 10 septembre 2020 portant expérimentation d'un marquage routier luminescent

NOR : TRAT2021398A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/9/10/TRAT2021398A/jo/texte
JORF n°0241 du 3 octobre 2020
Texte n° 49
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Version initiale
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Publics concernés : usagers de la route, autorités chargées des services de la voirie, forces de l'ordre.
Objet : expérimentation d'une signalisation routière.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'arrêté prévoit l'expérimentation d'une peinture luminescente, en marquage d'axe de chaussée.
L'objectif du dispositif expérimenté est d'améliorer la sécurité des usagers de la route en améliorant la visibilité du marquage routier horizontal de nuit, comme en conditions météorologiques dégradées.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;
Vu le code de la route, notamment son article L. 411-6 et R. 411-25 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles R. 119-1, R. 119-4, R. 119-8, R. 119-9 et R. 119-10 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée, notamment ses articles 113-1 et 113-3 ;
Vu l'arrêté du 10 mai 2000 relatif à la certification de conformité des produits de marquage des chaussées ;
Vu la demande, du conseil départemental de Seine-et-Marne, en date du 19 décembre 2019, relatif à « l'expérimentation en signalisation routière : Luminokrom »,
Arrête :


  • Il est dérogé aux dispositions de l'arrêté du 10 mai 2000 relatif à la certification de conformité des produits de marquage des chaussées susvisé afin d'expérimenter une peinture luminescente, en axe de chaussée.
    Le dispositif est implanté sur la route départementale 35, sur la commune de Gouvernes (77).
    Le dispositif est expérimenté pour une durée de trois ans.
    Les caractéristiques de la signalisation expérimentée, ses modalités d'évaluation et les conditions de réalisation, au regard de la sécurité et de la circulation routières, sont fixées en annexe.
    Le suivi de cette expérimentation donne lieu à l'établissement d'un rapport final d'évaluation.
    Le rapport final est transmis à la directrice des infrastructures de transport dans un délai de trois mois précédent la fin de la période d'expérimentation.


  • En fonction des circonstances, la directrice des infrastructures de transport peut, par décision, suspendre l'expérimentation, y mettre un terme anticipé ou la conditionner à la prise de nouvelles mesures.


  • Le président du conseil départemental de Seine-et-Marne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE


      I. - Description du dispositif expérimental


      La peinture routière luminescente utilisée en marquage de rives, capte et stocke la lumière du soleil ou celle des phares des véhicules et la restitue la nuit. La peinture contient des pigments innovants et durables dont la particularité est d'émettre de la lumière sans source d'alimentation électrique.
      L'expérimentation déroge à l'arrêté du 10 mai 2000 relatif à la certification de conformité des produits de marquage des chaussées, eu égard :


      - aux valeurs de chromaticité et de rétro-réflexion de la marque ;
      - à l'absence de certification du produit.


      Aucune autre dérogation de signalisation n'est prévue pour cette expérimentation.


      II. - Conditions de mise en œuvre


      Le dispositif expérimental est implanté sur la route départementale 35 en marquage continu en axe de chaussée sur la commune de Gouvernes (77).
      La longueur totale du site expérimental est de 700 mètres environ.


      III. - Modalités de l'évaluation de l'expérimentation


      Cette expérimentation donne lieu à l'établissement d'un rapport final d'évaluation commandé et financé par le gestionnaire de voirie auprès d'un organisme tiers de son choix.
      L'évaluation du dispositif expérimental comporte notamment les éléments suivants :


      - suivi dans le temps des caractéristiques de marquages routiers conventionnels :
      - adhérence (SRT) ;
      - couleur (coordonnées chromatiques x, y) ;
      - réflexion sous éclairage diffus (Qd) ;
      - rétro-réflexion (RL) ;
      - résistance aux sollicitations mécaniques (trafic) et climatiques : relevés visuels (photographies) ;


      - suivi dans le temps des performances caractéristiques de marquages routiers conventionnels (luminance) ;
      - distance de visibilité du marquage de nuit (relevé visuel/caméra + enquête auprès des usagers) ;
      - analyses de trajectoire et de vitesse ;
      - évaluation qualitative auprès des usagers.


      IV. - Sécurité de la circulation


      En cas d'incident ou d'accident en lien avec la signalisation expérimentale, la directrice des infrastructures de transport doit en être informée.


Fait le 10 septembre 2020.


Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint à la directrice des infrastructures de transport,
J.-R. Gely

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