Arrêté du 29 septembre 2020 fixant le coefficient stabilisateur budgétaire appliqué aux montants des indemnités compensatoires de handicap naturel au titre de la campagne 2020

Version INITIALE

NOR : AGRT2023811A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/9/29/AGRT2023811A/jo/article_2

Texte n°37

Article 2


La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises, la directrice du budget et le président-directeur général de l'Agence de services et de paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.