Décret n° 2020-1198 du 30 septembre 2020 modifiant le statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques

Version INITIALE

NOR : ECOP2017711D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/9/30/ECOP2017711D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/9/30/2020-1198/jo/article_5

Texte n°13

Article 5


L'article 14 du même décret est ainsi modifié :
1° Les deux premiers alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« Les inspecteurs des finances publiques stagiaires qui n'ont pas satisfait à l'évaluation du cycle de formation professionnelle peuvent être, selon les modalités fixées par l'arrêté prévu à l'article 11 :
« 1° Admis à accomplir intégralement un nouveau cycle de formation professionnelle s'ils n'ont pas satisfait à l'évaluation de la formation probatoire en établissement. Cette disposition ne s'applique qu'une seule fois ;
« 2° Admis à renouveler leur période de formation probatoire dans les services s'ils n'ont pas satisfait à l'évaluation de cette seule période de ce cycle de formation. Cette disposition ne s'applique qu'une seule fois ; »
2° Le 2°, le 3° et le 4° deviennent respectivement le 3°, le 4° et le 5°.