Décret n° 2020-1198 du 30 septembre 2020 modifiant le statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques

Version INITIALE

NOR : ECOP2017711D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/9/30/ECOP2017711D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/9/30/2020-1198/jo/article_4

Texte n°13

Article 4


L'article 12-1 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 12-1.-Il est mis fin au cycle de formation professionnelle lorsqu'il est impossible d'évaluer l'inspecteur des finances publiques stagiaire :
« 1° Du fait de l'interruption de la période probatoire en établissement pour une durée supérieure à deux mois en raison de congés de toute nature, consécutifs ou non, autres que le congé annuel ;
« 2° Du fait de l'absence aux épreuves d'évaluation, en raison de congés successifs de toute nature, consécutifs ou non, autres que le congé annuel.
« Dans les deux cas, l'inspecteur des finances publiques stagiaire est autorisé à accomplir intégralement un nouveau cycle de formation. Quel qu'en soit le motif, cette autorisation ne peut être accordée qu'une seule fois, sauf interruption pour un des congés mentionnés à l'article 22 du décret du 7 octobre 1994 susvisé. »