Article 6
Les articles 1er à 3 sont applicables aux concours et examens professionnels ouverts à compter du 1er janvier 2021.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOP2017711D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/9/30/ECOP2017711D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/9/30/2020-1198/jo/article_6
Texte n°13
Les articles 1er à 3 sont applicables aux concours et examens professionnels ouverts à compter du 1er janvier 2021.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.