Arrêté du 28 septembre 2020 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie

Version INITIALE

NOR : INDZ2024788A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/9/28/INDZ2024788A/jo/article_4

Texte n°62

Article 4


La secrétaire générale du ministère de l'économie, des finances et de la relance, et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.