Article 3
Le régisseur d'avances remet les pièces justificatives des dépenses payées par ses soins, au minimum une fois par mois à l'ordonnateur auprès duquel la régie d'avances est rattachée pour transmission au comptable public assignataire.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INDZ2024788A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/9/28/INDZ2024788A/jo/article_3
Texte n°62
Le régisseur d'avances remet les pièces justificatives des dépenses payées par ses soins, au minimum une fois par mois à l'ordonnateur auprès duquel la régie d'avances est rattachée pour transmission au comptable public assignataire.
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