Arrêté du 28 septembre 2020 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie

Version INITIALE

NOR : INDZ2024788A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/9/28/INDZ2024788A/jo/article_3

Texte n°62

Article 3


Le régisseur d'avances remet les pièces justificatives des dépenses payées par ses soins, au minimum une fois par mois à l'ordonnateur auprès duquel la régie d'avances est rattachée pour transmission au comptable public assignataire.