Article 4
Le présent arrêté entre en vigueur à la date prévue à l'article 3 du décret n° 2020-730 du 15 juin 2020.
Arrêté du 24 septembre 2020 portant sur la typologie thématique des avantages et des conventions en application de l'article R. 1453-14 du code de la santé publique
NOR : SSAH2025481A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/9/24/SSAH2025481A/jo/article_4
Texte n°48