Article 3
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1181 du 28 septembre 2020 portant renouvellement de la commission de présentation aux offices vacants de notaires et d'huissiers de justice situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
NOR : JUSC2024716D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/9/28/JUSC2024716D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/9/28/2020-1181/jo/article_3
Texte n°6