Article 1
La commission consultative mentionnée en annexe du présent décret est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter du 1er octobre 2020.
Décret n° 2020-1181 du 28 septembre 2020 portant renouvellement de la commission de présentation aux offices vacants de notaires et d'huissiers de justice situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
NOR : JUSC2024716D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/9/28/JUSC2024716D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/9/28/2020-1181/jo/article_1
Texte n°6