Article 2
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 septembre 2020 actualisant le seuil de dispense de l'obligation déclarative des contrats de prêts prévue à l'article 49 B de l'annexe III au code général des impôts
NOR : CCPE2020888A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/9/23/CCPE2020888A/jo/article_2
Texte n°38