Publics concernés : personnes physiques et personnes morales.
Objet : actualisation du seuil de la dispense de déclaration des contrats de prêts prévue à l'article 49 B de l'annexe III au code général des impôts (CGI).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'article 242 ter du CGI prévoit les obligations déclaratives pour les personnes qui interviennent à un titre quelconque dans la conclusion des contrats de prêts ou dans la rédaction des actes qui les constatent. Celles-ci sont tenues de déclarer à l'administration la date, le montant et les conditions du prêt ainsi que les noms et adresses du prêteur et de l'emprunteur. Les conditions relatives à cette déclaration sont fixées par un décret codifié à l'article 49 B de l'annexe III au CGI, qui renvoie à un arrêté la définition des contrats dispensés de déclaration. A ce titre, l'article 23 L de l'annexe IV au CGI prévoit notamment que les contrats de prêts dont le montant principal n'excède pas 760 € sont en principe dispensés de cette obligation déclarative. Or ce seuil, qui n'a fait l'objet d'aucune actualisation, hormis lors de sa conversion en euro, n'est plus adapté.
Le présent arrêté actualise le seuil de dispense de déclaration afin d'alléger les obligations déclaratives des particuliers et des professionnels.
Référence : l'article 23 L de l'annexe IV au CGI, modifié par le présent arrêté, peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment son article 242 ter, et les annexes III et IV à ce code,
Arrête :