Arrêté du 23 septembre 2020 actualisant le seuil de dispense de l'obligation déclarative des contrats de prêts prévue à l'article 49 B de l'annexe III au code général des impôts

NOR : CCPE2020888A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/9/23/CCPE2020888A/jo/texte
JORF n°0235 du 26 septembre 2020
Texte n° 38

Version initiale


Publics concernés : personnes physiques et personnes morales.
Objet : actualisation du seuil de la dispense de déclaration des contrats de prêts prévue à l'article 49 B de l'annexe III au code général des impôts (CGI).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'article 242 ter du CGI prévoit les obligations déclaratives pour les personnes qui interviennent à un titre quelconque dans la conclusion des contrats de prêts ou dans la rédaction des actes qui les constatent. Celles-ci sont tenues de déclarer à l'administration la date, le montant et les conditions du prêt ainsi que les noms et adresses du prêteur et de l'emprunteur. Les conditions relatives à cette déclaration sont fixées par un décret codifié à l'article 49 B de l'annexe III au CGI, qui renvoie à un arrêté la définition des contrats dispensés de déclaration. A ce titre, l'article 23 L de l'annexe IV au CGI prévoit notamment que les contrats de prêts dont le montant principal n'excède pas 760 € sont en principe dispensés de cette obligation déclarative. Or ce seuil, qui n'a fait l'objet d'aucune actualisation, hormis lors de sa conversion en euro, n'est plus adapté.
Le présent arrêté actualise le seuil de dispense de déclaration afin d'alléger les obligations déclaratives des particuliers et des professionnels.
Référence : l'article 23 L de l'annexe IV au CGI, modifié par le présent arrêté, peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment son article 242 ter, et les annexes III et IV à ce code,
Arrête :


  • Au 1° de l'article 23 L de l'annexe IV au code général des impôts, le montant : « 760 € » est remplacé par le montant : « 5 000 € ».


  • Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 23 septembre 2020.


Olivier Dussopt

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 211,4 Ko
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