Article 1
Au 1° de l'article 23 L de l'annexe IV au code général des impôts, le montant : « 760 € » est remplacé par le montant : « 5 000 € ».
Arrêté du 23 septembre 2020 actualisant le seuil de dispense de l'obligation déclarative des contrats de prêts prévue à l'article 49 B de l'annexe III au code général des impôts
NOR : CCPE2020888A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/9/23/CCPE2020888A/jo/article_1
Texte n°38