Article 7
Les articles D. 636-54 à D. 636-67 du même code sont abrogés.
République
Française
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NOR : ESRS2020497D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/9/23/ESRS2020497D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/9/23/2020-1163/jo/article_7
Texte n°40
Les articles D. 636-54 à D. 636-67 du même code sont abrogés.
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