Article 3
L'article 113 du code du travail maritime est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MERX2019847R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/9/23/MERX2019847R/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/9/23/2020-1162/jo/article_3
Texte n°39
L'article 113 du code du travail maritime est abrogé.
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