Article 2
A l'article L. 5545-6 du même code, les mots : « agréée par l'autorité administrative compétente » sont remplacés par les mots : « établie dans le respect d'une convention-type déterminée par arrêté du ministre chargé de la mer ».
Ordonnance n° 2020-1162 du 23 septembre 2020 relative aux conditions de travail des jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans à bord des navires et à l'embarquement de personnes autres que gens de mer à des fins d'observation ou de mise en situation en milieu professionnel
NOR : MERX2019847R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/9/23/MERX2019847R/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/9/23/2020-1162/jo/article_2
Texte n°39