Pour la désignation prévue au premier alinéa de l'article 2, le nombre de personnalités extérieures est arrêté à dix (10) réparties comme suit :

- trois représentants des collectivités territoriales dont un représentant du conseil régional d'Ile-de-France, un représentant du conseil départemental de Seine-Saint-Denis et le maire de la commune de Tremblay-en-France ou un élu le représentant ;
- trois représentants des activités économiques dont :
- un représentant de l'organisation syndicale d'employeurs la plus représentative aux dernières élections prud'homales nationales ;
- un représentant de l'organisation syndicale de salariés la plus représentative aux dernières élections prud'homales nationale ;
- un représentant de la chambre de commerce et d'industrie de la Seine-Saint-Denis ;
- un représentant des associations scientifiques et culturelles ou des grands services publics ou éventuellement des enseignants du premier et du second degré ;
- trois personnalités choisies à titre personnel.