La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 713-9, L. 719-2, L. 719-8, D. 713-1 et D. 719-9 ;
Vu l'arrêté du recteur de la région académique Ile-de-France en date du 22 mars 2020 nommant un administrateur provisoire de l'institut universitaire de technologie (IUT) de Tremblay-en-France de l'université Paris-VIII à compter du 27 mars 2020 ;
Vu les statuts de l'IUT de Tremblay-en-France ;
Considérant les graves difficultés affectant le fonctionnement des organes statutaires de l'IUT de Tremblay-en-France ;
Considérant que par note du 26 juin 2020, la présidente de l'université Paris-VIII a appelé l'attention de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la situation de crise persistant au sein de l'institut ;
Considérant que par lettre du 26 juin 2020, le maire de Tremblay-en-France a appelé l'attention des services du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la situation tendue au sein de l'institut, notamment dans ses relations avec sa direction, ainsi que sur les conditions difficiles dans lesquelles se déroulent les séances de son conseil ;
Considérant que par lettre du 1er juillet 2020, le président du conseil de l'IUT a appelé l'attention des services du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les dysfonctionnements persistant au sein du conseil de l'institut et les relations fortement dégradées avec la direction de l'IUT ;
Considérant l'enquête administrative menée à l'IUT par l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche et son rapport n° 2019-056 d'août 2019 constatant notamment des dysfonctionnements très nombreux en matière de gestion d'une composante universitaire révélateurs d'un management autoritaire et arbitraire ayant provoqué une souffrance au travail chez de nombreux agents et susceptibles d'être qualifiés de harcèlement ;
Considérant que le rétablissement du fonctionnement régulier des organes statutaires et un retour à une situation apaisée au sein de l'établissement requièrent l'organisation de nouvelles élections dans des conditions assurant la sérénité et la régularité du scrutin afin de permettre au conseil de l'institut de se réunir pour élire un nouveau directeur ;
Considérant l'irrégularité affectant les articles 6 et 7 des statuts de l'IUT concernant le nombre de personnalités extérieures, la répartition des collèges électoraux des représentants enseignants au conseil de l'institut et les conditions d'inscription sur les listes électorales des personnels enseignants-chercheurs et enseignants,
Arrête :
Fait le 18 septembre 2020.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignementsupérieur et de l'insertion professionnelle,
A.-S. Barthez