Arrêté du 18 septembre 2020 portant dissolution du conseil et fin de fonction du directeur de l'institut universitaire de technologie de Tremblay-en-France de l'université Paris-VIII

NOR : ESRS2024410A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/9/18/ESRS2024410A/jo/texte
JORF n°0232 du 23 septembre 2020
Texte n° 33
Version initiale


La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 713-9, L. 719-2, L. 719-8, D. 713-1 et D. 719-9 ;
Vu l'arrêté du recteur de la région académique Ile-de-France en date du 22 mars 2020 nommant un administrateur provisoire de l'institut universitaire de technologie (IUT) de Tremblay-en-France de l'université Paris-VIII à compter du 27 mars 2020 ;
Vu les statuts de l'IUT de Tremblay-en-France ;
Considérant les graves difficultés affectant le fonctionnement des organes statutaires de l'IUT de Tremblay-en-France ;
Considérant que par note du 26 juin 2020, la présidente de l'université Paris-VIII a appelé l'attention de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la situation de crise persistant au sein de l'institut ;
Considérant que par lettre du 26 juin 2020, le maire de Tremblay-en-France a appelé l'attention des services du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la situation tendue au sein de l'institut, notamment dans ses relations avec sa direction, ainsi que sur les conditions difficiles dans lesquelles se déroulent les séances de son conseil ;
Considérant que par lettre du 1er juillet 2020, le président du conseil de l'IUT a appelé l'attention des services du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les dysfonctionnements persistant au sein du conseil de l'institut et les relations fortement dégradées avec la direction de l'IUT ;
Considérant l'enquête administrative menée à l'IUT par l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche et son rapport n° 2019-056 d'août 2019 constatant notamment des dysfonctionnements très nombreux en matière de gestion d'une composante universitaire révélateurs d'un management autoritaire et arbitraire ayant provoqué une souffrance au travail chez de nombreux agents et susceptibles d'être qualifiés de harcèlement ;
Considérant que le rétablissement du fonctionnement régulier des organes statutaires et un retour à une situation apaisée au sein de l'établissement requièrent l'organisation de nouvelles élections dans des conditions assurant la sérénité et la régularité du scrutin afin de permettre au conseil de l'institut de se réunir pour élire un nouveau directeur ;
Considérant l'irrégularité affectant les articles 6 et 7 des statuts de l'IUT concernant le nombre de personnalités extérieures, la répartition des collèges électoraux des représentants enseignants au conseil de l'institut et les conditions d'inscription sur les listes électorales des personnels enseignants-chercheurs et enseignants,
Arrête :


  • Le conseil de l'institut universitaire de technologie (IUT) de Tremblay-en-France de l'université Paris-VIII est dissous.
    Il est mis fin aux fonctions de directeur de l'institut de M. Mohamed Raddadi.


  • L'administrateur provisoire de l'institut est chargé d'organiser dans le meilleur délai les élections destinées à pourvoir les sièges de représentants des personnels et des usagers du conseil de l'institut et de procéder aux opérations nécessaires à la désignation des personnalités extérieures membres de ce conseil.
    Outre les compétences dévolues au président du conseil et au directeur de l'IUT, l'administrateur provisoire assure, jusqu'au terme du processus électoral et l'installation des organes de gouvernance prévus à l'article L. 713-9 du code de l'éducation, l'expédition des affaires courantes de l'IUT.


  • Pour les élections prévues au premier alinéa de l'article 2, les collèges électoraux sont répartis de la manière suivante :


    - dix (10) représentants élus des enseignants dont :
    - six (6) enseignants-chercheurs, dont trois (3) professeurs ou assimilés ;
    - trois (3) autres enseignants ;
    - un (1) chargé d'enseignement ;
    - trois (3) représentants élus des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, de service et des bibliothèques ;
    - six (6) représentants élus des usagers.


    Pour l'inscription des enseignants-chercheurs et enseignants sur les listes électorales, il n'est pas tenu compte du dixième alinéa de l'article 7 des statuts de l'IUT. Ils sont inscrits sur les listes électorales dans les conditions fixées par les articles D. 713-1 et D. 719-9 du code de l'éducation.


  • Pour la désignation prévue au premier alinéa de l'article 2, le nombre de personnalités extérieures est arrêté à dix (10) réparties comme suit :


    - trois représentants des collectivités territoriales dont un représentant du conseil régional d'Ile-de-France, un représentant du conseil départemental de Seine-Saint-Denis et le maire de la commune de Tremblay-en-France ou un élu le représentant ;
    - trois représentants des activités économiques dont :
    - un représentant de l'organisation syndicale d'employeurs la plus représentative aux dernières élections prud'homales nationales ;
    - un représentant de l'organisation syndicale de salariés la plus représentative aux dernières élections prud'homales nationale ;
    - un représentant de la chambre de commerce et d'industrie de la Seine-Saint-Denis ;
    - un représentant des associations scientifiques et culturelles ou des grands services publics ou éventuellement des enseignants du premier et du second degré ;
    - trois personnalités choisies à titre personnel.


  • Le recteur de la région académique Ile-de-France, chancelier des universités, la présidente de l'université Paris-VIII et l'administrateur provisoire de l'IUT de Tremblay-en-France de l'université Paris-VIII sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 18 septembre 2020.


Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignementsupérieur et de l'insertion professionnelle,
A.-S. Barthez

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