Article 2
Le présent arrêté est applicable à compter du 1er septembre 2020.
Arrêté du 21 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 14 février 2013 relatif à l'indemnité d'engagement de service public exclusif mentionnée à l'article D. 6152-220-1 du code de la santé publique
NOR : SSAH2021151A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/9/21/SSAH2021151A/jo/article_2
Texte n°27