Arrêté du 21 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 14 février 2013 relatif à l'indemnité d'engagement de service public exclusif mentionnée à l'article D. 6152-220-1 du code de la santé publique

Version INITIALE

NOR : SSAH2021151A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/9/21/SSAH2021151A/jo/article_1

Texte n°27

Article 1


Le premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 14 février 2013 susvisé est modifié comme suit :
1° Après les mots : « praticiens hospitaliers », les mots : «, nommés à titre permanent, » sont supprimés ;
2° La dernière phrase est remplacée par les dispositions suivantes : « Ce contrat d'engagement peut être souscrit à compter de la date d'effet de la nomination pour une période probatoire. »