Article 3
Le présent arrêté est applicable à compter du 1er septembre 2020.
Arrêté du 21 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 8 juin 2000 relatif à l'indemnité d'engagement de service public exclusif
NOR : SSAH2021148A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/9/21/SSAH2021148A/jo/article_3
Texte n°26